Signalement de contenu
Conformite au Digital Services Act (DSA)
Conformement a l'article 16 du Reglement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), vous pouvez utiliser ce formulaire pour signaler tout contenu que vous considerez comme illicite sur notre site. Nous nous engageons a examiner votre signalement et a prendre les mesures appropriees dans les meilleurs delais.
Formulaire de signalement
Comment votre signalement sera traite
- 1Reception et enregistrement de votre signalement
- 2Examen du contenu signale par notre equipe
- 3Decision motivee dans un delai raisonnable
- 4Notification de la decision (si email fourni)
Delais de traitement
Nous nous engageons a traiter votre signalement dans les meilleurs delais. Les contenus manifestement illegaux font l'objet d'un traitement prioritaire. Vous serez informe de notre decision si vous avez fourni une adresse email.
Voies de recours
Si vous n'etes pas satisfait de notre decision, vous pouvez :
- - Contester notre decision aupres de notre service DSA
- - Saisir un organe de reglement extrajudiciaire
- - Engager une procedure judiciaire
Contact DSA
Email : dsa@zrl-drive.be
Important
Ce mecanisme de signalement est destine a signaler des contenus illicites au sens du droit applicable. Les signalements abusifs, repetitifs ou manifestement infondés peuvent donner lieu a la suspension du droit de soumettre des signalements, conformement a l'article 23 du DSA.