Conditions générales
Important : En utilisant nos services, vous acceptez les presentes Conditions Generales de Vente. Veuillez les lire attentivement avant toute reservation. Ces conditions sont conformes au Code de droit economique belge, au droit europeen de la consommation et a la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
1. Objet et champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre ZRL-DRIVE (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souhaitant beneficier des services de transport prive avec chauffeur proposes par le Prestataire.
Identification du Prestataire
- Denomination : ZRL-DRIVE
- Numero BCE : BE 1008.363.005
- Siege social : Da Vincilaan 2, 1930 Zaventem, Belgique
- Email : info@zrl-drive.be
- Telephone : +32 487 01 23 24
Les CGV s'appliquent a l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord prealable ecrit du Prestataire. Le fait de passer commande implique l'adhesion entiere et sans reserve du Client aux presentes CGV.
2. Description des services
Le Prestataire propose les services de transport prive avec chauffeur suivants :
- Transferts aeroport : Desserte de tous les aeroports de Belgique et d'Europe (Bruxelles-Zaventem, Charleroi, Paris CDG, Amsterdam Schiphol, etc.)
- Trajets quotidiens : Courses, rendez-vous medicaux, sorties et deplacements du quotidien
- Service Direction & Business : Mise a disposition de chauffeur prive pour deplacements professionnels
- Evenements : Transport VIP pour mariages, galas, seminaires et evenements d'entreprise
- Longue distance : Voyages confortables vers toutes destinations en Belgique et Europe
- Disponibilite 24/7 : Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris jours feries
Les caracteristiques essentielles des services sont presentees sur le site web zrl-drive.be. Le Prestataire s'engage a fournir les services conformement aux specifications communiquees lors de la confirmation de reservation.
3. Reservations
3.1. Modalites de reservation
Les reservations peuvent etre effectuees :
- Par telephone au +32 487 01 23 24
- Par WhatsApp au meme numero
- Via le formulaire de reservation en ligne sur zrl-drive.be
- Par email a info@zrl-drive.be
3.2. Informations requises
Pour toute reservation, le Client doit fournir :
- Nom et prenom
- Numero de telephone
- Adresse de prise en charge et destination
- Date et heure souhaitees
- Nombre de passagers
- Informations sur les bagages (nombre et type)
3.3. Confirmation de reservation
Toute reservation est confirmee par le Prestataire par email ou SMS dans les meilleurs delais. La confirmation comprend les details de la prestation (date, heure, lieu de prise en charge, destination, tarif). La reservation n'est definitive qu'apres reception de la confirmation par le Prestataire.
3.4. Delai de reservation
Il est recommande d'effectuer les reservations au moins 24 heures a l'avance. Pour les reservations urgentes (moins de 2 heures), veuillez nous contacter directement par telephone. L'acceptation des reservations de derniere minute est soumise a la disponibilite de nos chauffeurs.
4. Tarifs et paiement
4.1. Tarification
Les tarifs sont etablis en fonction de :
- La distance a parcourir
- La duree estimee de la prestation
- Le type de vehicule choisi (Economique, Premium)
- Les eventuels supplements applicables
Un devis detaille est fourni lors de la reservation. Les tarifs communiques sont fermes et definitifs, sauf modification significative du trajet demandee par le Client. Tous les prix sont exprimes en euros (EUR) et incluent la TVA au taux belge en vigueur.
4.2. Supplements
Des supplements peuvent s'appliquer dans les cas suivants :
- Supplement nuit : Courses entre 22h00 et 06h00
- Supplement jour ferie : Courses les jours feries belges
- Supplement bagages volumineux : Au-dela du quota standard
- Temps d'attente supplementaire : Au-dela du temps gratuit accorde
- Modification de trajet : Si demandee en cours de course
4.3. Modalites de paiement
Le paiement peut etre effectue :
- En especes (EUR uniquement)
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact)
- Par virement bancaire (clients professionnels, sur compte)
- Par paiement en ligne securise (si propose)
Sauf accord contraire, le paiement est exigible a la fin de chaque prestation. Pour les clients professionnels avec compte ouvert, le paiement est du sous 30 jours a compter de la date de facturation.
4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des interets de retard au taux legal belge majore seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformement a l'article 5 de la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5. Droit de retractation
Information importante sur le droit de retractation
Conformement a l'article VI.53 du Code de droit economique belge et a l'article 16 de la directive 2011/83/UE, le droit de retractation ne s'applique pas aux services de transport de personnes lorsqu'ils sont fournis a une date ou une periode determinee.
Cependant, vous pouvez annuler ou modifier votre reservation selon les conditions d'annulation prevues a la section 6 ci-dessous. Ces conditions sont plus favorables que le droit de retractation legal pour la plupart des situations.
Exception : Si vous avez reserve une prestation de transport pour une date indeterminee ou un bon cadeau, vous beneficiez d'un delai de retractation de 14 jours a compter de la conclusion du contrat, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites. Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de retractation disponible en annexe ou envoyer une declaration non equivoque a info@zrl-drive.be.
6. Annulation et modification
6.1. Annulation par le Client
Toute annulation ou modification doit etre notifiee au Prestataire par telephone, email ou WhatsApp. Les conditions suivantes s'appliquent :
| Delai d'annulation | Frais d'annulation |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant | Gratuit - Remboursement integral |
| Entre 24h et 6h avant | 50% du montant de la course |
| Moins de 6 heures avant | 100% du montant de la course |
| Absence du Client (no-show) | 100% du montant de la course |
6.2. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se reserve le droit d'annuler une reservation en cas de force majeure (conditions meteorologiques extremes, greves, problemes mecaniques majeurs, etc.) ou d'impossibilite d'execution du service. Dans ce cas, le Client est rembourse integralement et rapidement, sans indemnite supplementaire.
6.3. Modifications
Les modifications de reservation (changement d'heure, d'adresse, de nombre de passagers) sont possibles sous reserve de disponibilite. Les modifications effectuees moins de 24 heures avant la prestation peuvent entrainer une revision du tarif.
7. Execution du service
7.1. Ponctualite
Le Prestataire s'engage a etre present au lieu et a l'heure convenus. En cas de retard imputable au Prestataire superieur a 15 minutes, une compensation pourra etre accordee (reduction sur la course ou avoir pour une prochaine reservation).
7.2. Temps d'attente
Un temps d'attente gratuit est accorde :
- Trajets standards : 15 minutes apres l'heure convenue
- Transferts aeroport (arrivees) : 45 minutes apres l'atterrissage effectif
Au-dela, un supplement de 0,50 EUR par minute d'attente sera facture, sauf accord prealable different.
7.3. Bagages
Le transport de bagages standards (1 valise + 1 bagage a main par passager) est inclus dans le tarif. Pour les bagages volumineux, encombrants ou en nombre superieur, veuillez nous informer lors de la reservation. Un supplement peut s'appliquer.
7.4. Comportement
Le Client s'engage a adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et a maintenir le vehicule en bon etat (interdiction de fumer, de consommer de la nourriture salissante, etc.). Le Prestataire se reserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de comportement inapproprie, dangereux ou illegal du Client, sans remboursement.
7.5. Enfants et sieges auto
Les enfants de moins de 135 cm ou de moins de 18 kg doivent etre transportes dans un siege auto adapte conformement a la legislation belge. Le Client est responsable de fournir le siege auto, sauf demande prealable aupres du Prestataire (moyennant supplement et sous reserve de disponibilite).
8. Responsabilite et assurance
8.1. Assurance
Tous nos vehicules sont assures conformement a la legislation belge en vigueur. Cette assurance couvre les passagers pendant le transport. Le Prestataire dispose egalement d'une assurance responsabilite civile professionnelle.
8.2. Objets personnels
Le Prestataire ne peut etre tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages causes aux objets personnels du Client laisses ou oublies dans le vehicule. Toutefois, tout objet trouve sera conserve pendant 30 jours et le Client sera contacte si ses coordonnees sont connues.
8.3. Retards et circonstances exterieures
Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des retards ou impossibilites d'executer le service causes par des circonstances exterieures independantes de sa volonte : embouteillages exceptionnels, conditions meteorologiques, accidents de la route, greves, manifestations, etc.
8.4. Dommages au vehicule
En cas de dommages causes au vehicule par le Client ou ses accompagnants (salissures importantes, deteriorations, etc.), le Client sera tenu d'indemniser le Prestataire pour les frais de nettoyage ou de reparation.
9. Reclamations et service client
Toute reclamation doit etre adressee par ecrit (email ou courrier) dans les 7 jours suivant la prestation a :
- Email : reclamations@zrl-drive.be
- Courrier : ZRL-DRIVE - Service Reclamations, Da Vincilaan 2, 1930 Zaventem
Le Prestataire s'engage a accuser reception de la reclamation sous 48 heures et a y repondre de maniere motivee dans un delai maximum de 15 jours ouvrables.
10. Protection des donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).
Les donnees sont utilisees exclusivement pour la gestion des reservations, l'execution des prestations, la facturation et, avec votre consentement, l'envoi d'informations commerciales. Vous disposez de droits d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de vos donnees.
11. Droit applicable et reglement des litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit belge. La langue du contrat est le francais.
Reglement amiable
En cas de litige, nous vous invitons a nous contacter en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.
Mediation de la consommation
Conformement au Livre XVI du Code de droit economique, si vous etes un consommateur et qu'un litige n'a pu etre resolu de maniere amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation :
- Service de Mediation pour le Consommateur :
Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1, 1000 Bruxelles
www.mediationconsommateur.be - Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction competente
A defaut d'accord amiable ou de mediation, competence exclusive est attribuee aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique, sous reserve des dispositions imperatives applicables aux consommateurs qui leur permettraient de saisir les tribunaux de leur domicile.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur a la date de la reservation. Les modifications seront publiees sur le site web et, pour les modifications substantielles, communiquees par email aux clients inscrits.
13. Acceptation des CGV
En effectuant une reservation aupres de ZRL-DRIVE, le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes Conditions Generales de Vente et les accepter pleinement et sans reserve.
Annexe - Formulaire de retractation (bons cadeaux uniquement)
A completer et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous retracter d'un achat de bon cadeau :
A l'attention de ZRL-DRIVE, Da Vincilaan 2, 1930 Zaventem, info@zrl-drive.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la presente ma/notre (*) retractation du contrat portant sur la vente du bon cadeau ci-dessous :
- Reference du bon cadeau : ...........................
- Commande le (*) / recu le (*) : ...........................
- Nom du/des consommateur(s) : ...........................
- Adresse du/des consommateur(s) : ...........................
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................
- Date : ...........................
(*) Rayez la mention inutile.
Documents juridiques associes
Derniere mise a jour : 28/09/2026
